Feuillet d'information - Motions

(Available in English)

Introduction

Quels sont les types de motions qui peuvent être présentées?

Une motion peut avoir pour but de demander au Tribunal de faire notamment un ordre :

• accorder une prorogation pour le dépôt d'un appel;
• visant à suspendre l'application d'un ordre, d'une ordonnance ou d'une décision qu'un appelant porte en appel;
• annulant un sursis précédemment accordé par le Tribunal;
• annulant une suspension accordée auparavant visant à mettre fin à l'appel parce qu'une partie estime que le Tribunal n'a pas compétence pour entendre l'appel en question.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une motion au Tribunal?

Une partie peut présenter une motion en faisant parvenir au Tribunal le formulaire Avis de motion dûment rempli qui se trouve dans le site Web du Tribunal, au tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp.

Les autres parties sont-elles informées de l'avis de motion?

La partie qui présente une motion doit signifier une copie de l’avis de motion aux autres parties. Cette personne doit ensuite remplir un certificat de signification et le déposer auprès du Tribunal afin de lui faire savoir comment et quand l’avis de motion a été signifié aux autres parties. Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut autoriser une partie à présenter une motion à la conférence préparatoire à l’audience ou à l’audience sans préavis aux parties. Pour obtenir des détails sur les exigences concernant la divulgation et la signification d’un avis de motion, reportez-vous à la règle de procédure 15 du Tribunal, que vous trouverez dans son site Web au tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp.

Que se passe-t-il après qu'une partie a présenté une motion au Tribunal?

Une fois qu’un avis de motion a été présenté au Tribunal, le Tribunal peut fixer une date d’audience pour la motion, ou bien peut déterminer que la motion sera considérée pendant la date prévue de l’audience ou de l’audience préparatoire.

Comment l'audience concernant la motion se déroule-t-elle?

Si une date d’audience pour la motion est fixée, la procédure est similaire aux procédures d’audience du Tribunal. Habituellement, la motion est entendue par un arbitre du Tribunal. La personne qui présente la motion fait une présentation précisant les motifs pour lesquels elle veut obtenir une ordonnance. L’autre partie présente ensuite sa position, et la personne qui présente la motion formule une réponse. Le Tribunal peut poser des questions en tout temps durant l’audience.

À quel moment le Tribunal rend-il sa décision sur la motion?

Si une date d’audience pour la motion est fixée, le Tribunal rend sa décision après la fin de l’audience, et la transmet par écrit à toutes les parties. Si la motion a été entendue en faisant partie de l’audience ou de l’audience préparatoire, le Tribunal pourra inclure sa décision de la motion dans la décision ou dans l’ordre écrit, ou par une lettre transmise à toutes les parties.

Autres sources de renseignements utiles

Le site Web du Tribunal à l'adresse suivante tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp, possède des feuillets d'information, Les Règles de procédure, les Directives de pratique, FAQ, et autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information vise à fournir des renseignements généraux aux appelants et aux autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d'un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).